RÈGLEMENT R.V.Q. 1111
Règlement sur le remboursement du déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 6 novembre 2006
Adopté le 20 novembre 2006
En vigueur le 28 novembre 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 20 400 000 $ pour le remboursement du déficit actuariel initial du Régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec.
Un montant de 20 000 000 $ doit être affecté à la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du Régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec.
Ce règlement décrète un emprunt de 20 400 000 $ remboursable sur une période de 20 ans à même une aide financière à être versée par le gouvernement du Québec en application d’une entente conclue avec ce dernier.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 20 400 000 $ est autorisée pour l’affectation d’un montant de 20 000 000 $ à la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du Régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec et pour le paiement des frais de financement reliés à l’emprunt décrété à l’article 2.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt de 20 400 000 $ remboursable sur une période de 20 ans.
Cet emprunt sera remboursé en capital, intérêts et frais par le gouvernement du Québec dans le cadre de l’entente conclue avec la ville ayant pour objet une aide financière relative au remboursement du déficit actuariel initial du Régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
